Communiqué intégral du Conseil des Ministres du mercredi 27 septembre 2017

Publié dans Gouv Inside
jeudi, 28 septembre 2017 00:00
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Le mercredi 27 septembre 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 12h00 à 14h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.



L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : 

A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi 
⎯ Projet de décret
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers


A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI 

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

Ce projet de loi organise, au-delà des quelques dispositions existantes, un dispositif à la fois global et spécifique de protection de toute personne ivoirienne ou étrangère, témoin, victime, dénonciateur, expert et autres, dont la protection est nécessaire à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. Il s’agit plus précisément, d’assurer les conditions psychologiques et sécuritaires des personnes appelées à offrir leur concours à la justice ou à tout organe chargé d’une procédure extrajudiciaire, en vue de garantir leur sérénité, leur intégrité physique ou mentale, leur vie ou leurs biens et éventuellement ceux de leurs familles ou proches, pour une collaboration sans crainte, de nature à contribuer efficacement à la manifestation de la vérité.
Aussi, le dispositif prévoit auprès du Ministre chargé de la Justice, un Bureau national de protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et toutes autres personnes concernées, dont la mission est de coordonner, au niveau national, les actions de protection et de fourniture d’assistance aux personnes à protéger. 


PROJET DE DECRET


Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions des Membres du Gouvernement.

Ce décret modifie et complète le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, afin de tenir compte du réaménagement technique du Gouvernement intervenu le 19 juillet 2017.


B– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Chef du Gouvernement;

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels, du 18 septembre 2017. 

La liste des nominations figure en annexe du présent communiqué.


C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Chef du Gouvernement, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Industrie et des Mines et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté une communication relative au 2e Forum Economique de Londres sur le Commerce et l’Investissement en Côte d’Ivoire, tenu les 14 et 15 septembre 2017 à Londres (Grande-Bretagne).

Le forum a enregistré plus de 400 participants, provenant de la société civile, du monde politique et d’entreprises britanniques, dont certaines opèrent déjà en Côte d’Ivoire. A cette occasion, le Premier Ministre a présenté les progrès économiques et sociaux de la Côte d’Ivoire depuis 2011, les réformes entreprises ainsi que les investissements réalisés pour les consolider. Le Premier Ministre a également présenté les ambitions du PND 2016-2020 et les stratégies mises en œuvre relativement à l’attractivité des investisseurs nationaux et internationaux.
En marge du forum, le Premier Ministre a accordé des audiences à des entreprises et instituions britanniques de premier plan, notamment Shell, British Airways et la Commonwealth Development Corporation (CDC).


2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la lutte contre le banditisme et la délinquance urbaine.

Compte tenu des proportions prises par le banditisme, notamment le phénomène des enfants en conflit avec la loi, et afin de contenir, voire d’enrayer ce fléau, le Conseil a arrêté diverses mesures. 
Ainsi, à court terme, le Conseil a insisté sur la poursuite et l’intensification de la répression des actes de criminalité par le renforcement des capacités opérationnelles des forces de sécurité et la permanence de leur présence sur le terrain, le démantèlement des réseaux de commercialisation de la drogue et le démarrage effectif des travaux du Comité multisectoriel de lutte contre le phénomène des enfants en rupture sociale. 
A moyen terme, le Gouvernement entend engager une politique d’éradication durable de ce phénomène avec la mise en œuvre d’une stratégie globale de sensibilisation, de répression et de resocialisation des enfants en conflit avec la loi. A cet effet, le Comité multisectoriel de lutte contre ce phénomène a été renforcé et instruit à l’effet de produire dans un délai de 15 jours des réflexions approfondies et des propositions. Les mesures prises à moyen terme comprennent notamment le renforcement de l’éducation civique, la détection précoce de la délinquance et des zones à risque, le renforcement de la gestion judiciaire et carcérale, l’organisation des gares routières et l’assainissement du domaine des transports, la création d’infrastructures sportives et culturelles dans les quartiers, la lutte contre le désordre urbain, etc. 


3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité et le Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux inondations survenues dans les régions du Cavally et du Tonkpi ainsi qu’au conflit foncier entre les communautés Wê et Baoulé vivant dans la forêt classée de Goin Débé.

Les lundi 11 et mardi 12 septembre 2017, des pluies particulièrement fortes se sont abattues sur les régions du Cavally et du Tonkpi. Ces deux jours de pluie constante et sans interruption ont entraîné des dégâts particulièrement désastreux dans les départements de Guiglo, de Toulepleu, de Man et de Bangolo. Aucune perte en vie humaine n’est à déplorer. Toutefois, le bilan fait état de :

- 35 quartiers inondés dans les villes de Guiglo, de Man et de Bangolo;
- 33 villages sinistrés ;
- environ 8000 personnes déplacées ;
- la destruction de nombreuses habitations et plantations ;
- plusieurs voies d’accès coupées ou rendues impraticables.

Les mesures prises par le Gouvernement, dans l’immédiat, ont permis d’évacuer les populations des zones à risque et de restreindre ainsi l’ampleur des dégâts, d’éviter les pertes en vie humaine et de recueillir les déplacés sur des sites de recasement.
Relativement au conflit foncier entre les communautés Wê et Baoulé vivant dans la forêt classée de Goin Débé, il ressort que les prétentions des jeunes autochtones des villages riverains de cette forêt classée et celles des populations allogènes Baoulé sur les parcelles de cultures situées en pleine forêt classée ont entraîné des affrontements entre les deux communautés. Ces affrontements ont occasionné le départ des populations Baoulé, qui ont trouvé refuge en ville. Ainsi, 656 membres de cette communauté ont dû trouver refuge à la Préfecture de Guiglo et au foyer des jeunes de cette localité depuis le 16 septembre 2017.

Deux missions gouvernementales, la première, conduite par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, et la deuxième, par le Ministre chargé de la Solidarité, ont été dépêchées sur place, à l’effet de cerner les contours du conflit communautaire et d’apporter l’assistance et le réconfort du Gouvernement aux populations déplacées. A l’occasion de ces missions, les populations ont reçu des dons en espèces, en vivres et en non vivres, d’un montant de 130 millions de francs CFA.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes pour garantir le retour des populations déplacées, en attendant les conclusions du groupe de travail ministériel sur l’occupation et la libération des forêts classées.


4- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la tenue les 27, 28 et 29 septembre 2017 à Ferkessédougou (Région du Tchologo), de la première rencontre périodique de concertation entre autorités administratives frontalières de la République de Côte d’Ivoire et du Burkina Faso. Cette réunion sera suivie à Abidjan, de la première rencontre périodique de concertation entre les Ministres en charge de l’Administration du Territoire de la République de Côte d’Ivoire et du Burkina Faso.

Lors de la 6e Conférence au Sommet du Traité d’Amitié et de Coopération (TAC 6) Côte d’Ivoire-Burkina Faso, qui s’est tenue le 17 juillet 2017 à Ouagadougou, les Chefs d’Etat ont recommandé la tenue de ces deux rencontres afin de raffermir les liens de fraternité, de prévenir les éventuels conflits communautaires entre les deux peuples en cette période où planent sur les institutions des deux pays des menaces sécuritaires venant notamment de mouvements intégristes.

La rencontre de Ferkessédougou, prévue du 27 au 29 septembre 2017, portera notamment sur :
- l’état des actions de coopération transfrontalière développées entre entités frontalières dans différents domaines d’intérêt commun ;
- l’identification des difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion des frontières ;
- la proposition de solutions pour une cohabitation pacifique des populations frontalières ;
- la coordination et la coopération transfrontalières sur les questions de sécurité.

La rencontre d’Abidjan entre les Ministres en charge de l’Administration du Territoire aura pour objectif de valider les recommandations de Ferkessédougou qui seront proposées au Comité Conjoint de Suivi et d’Evaluation des Décisions et Recommandations du Traité d’Amitié et de Coopération (TAC) entre la République de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso à l’occasion du Sommet de 2018.

5- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la relance du projet de ligne 1 du métro d’Abidjan.

La convention de concession relative au projet de ligne 1 du métro d’Abidjan a été conclue en juillet 2017 avec la société de droit ivoirien dénommée « Société des Transport Abidjanais par Rails (STAR) » constituée par un consortium de quatre entreprises françaises et coréennes. Un audit du projet, diligenté par le Gouvernement, a relevé les difficultés portant sur la définition du projet et sur le cadre d’exécution financière retenu. 
Aussi, dans le cadre de la relance de ce projet hautement structurant pour le District d’Abidjan, le Conseil a autorisé la signature d’un avenant à la convention de concession prenant en compte des solutions nouvelles de financement et la mise en place d’une nouvelle gouvernance du projet.

6- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière café-cacao au 30 juin 2017.

Les achats déclarés de cacao, de janvier à juin 2017, affichent une hausse de 60% pour s’établir à 895 803 tonnes contre 560 690 tonnes en 2016. Sur la même période, les exportations de cacao se situent à 1 172 056 tonnes contre 866 880 tonnes sur l’année 2016, soit une hausse de 35%.
De janvier à juin 2017, les redevances prélevées s’élèvent à 22,1 milliards de francs CFA, soit une hausse de 38,43% par rapport à 2016. Ce niveau de recouvrement porte à 238,9 milliards de francs CFA, le cumul des prélèvements collectés par la filière d’octobre 2005 à fin juin 2017.
Les investissements réalisés sur l’année 2017 s’établissent à 9,2 milliards de francs CFA. Ces investissements concernent les décaissements essentiellement effectués pour les projets du Fonds d’Investissement en Milieu Rural (FIMR), les achats de sacs brousse pour la collecte du café et du cacao, les activités de relance des productions caféière et cacaoyères. Au total, les décaissements effectués depuis la mise en place du compte séquestre d’octobre 2005 à juin 2017, s’élèvent à 317,8 milliards de francs CFA. 
Le solde net des ressources d’investissement ressort à 86,8 milliards de francs CFA à fin juin 2017. Consolidé au solde négatif antérieur des opérations de trésorerie de 23,4 milliards de francs CFA, le solde global des comptes bancaires à fin juin 2017 s’établit à 63,3 milliards de francs CFA.

7- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au financement de l’Autorité de Régulation du Système d’Entreposage (ARRE) par le Conseil Café-Cacao et le Conseil Coton-Anacarde au titre de l’année 2017. L’opérationnalisation de l’ARRE contribuera à faciliter l’approvisionnement des unités de transformation des produits agricoles, en particulier celle de la filière noix de cajou. 


8- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur les flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 juin 2017.

La production de pétrole brut de la Côte d’Ivoire au cours du premier semestre 2017 est de 6 527 104 barils, soit 36 061 barils par jour. Cette production a baissé de 20,65% par rapport à la même période de 2016. Les prévisions de production, estimées à 6 683 523 barils, ont été réalisées à 97,66%. La valorisation de la production de pétrole brut de la période est estimée à 334,793 millions de Dollars US, soit 203 milliards de francs CFA (en hausse de 5,74% par rapport à la même période en 2016 (316.607 millions de Dollars US).
La production nationale de gaz naturel pendant le premier semestre 2017 est de 42 740 699,68 MMBTU, soit une production journalière de 236 136,46 MMBTU. La production de gaz naturel à fin juin 2017 est en légère baisse de 0,06% par rapport à la même période de 2016 (42 765 540 MMBTU), mais supérieure de 3,23% par rapport aux prévisions 2017. La valorisation de la production de gaz naturel de la période susmentionnée est de 237,067 millions de Dollars US, équivalent à 143,8 milliards de francs CFA.

La valorisation de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel est de 93,209 millions Dollars US (environ 56,5 milliards de francs CFA). La part-Etat de la valorisation des hydrocarbures est en hausse de 29,64% par rapport aux résultats obtenus à fin juin 2016. 
Au niveau des produits pétroliers, la production à fin juin 2017 est de 1 472 828 TM, en hausse de 5,9 %. Les ventes totales se sont élevées à 1 593 135 TM pour un montant de 550,2 milliards de francs CFA. Par rapport à fin juin 2016, elles enregistrent une progression en volume et en valeur respectivement de 10,29% et 41,6 %.
Relativement à l’électricité, la production totale à fin juin 2017 qui s’établit à 5 098,73 GWh dont 86,04 % issue du thermique et 13,96 % de l’hydraulique, enregistre une hausse de 4,19 % par rapport à fin juin 2016. Cette hausse découle principalement de la mise en service des premières unités du barrage hydroélectrique de SOUBRE (+44,996 GWh). 
La production d’électricité de source thermique valorisée à 90,077 milliards de francs CFA est en hausse de 1,48% par rapport à son niveau de fin juin 2016. A fin juin 2017, le secteur de l’électricité enregistre un déficit 13,059 milliards de francs CFA avec des recettes de 304,678 milliards de francs CFA contre des dépenses de 317,737 milliards francs CFA.

9- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des Marchés Publics à fin juin 2017.

Suite aux ajustements consécutifs à l’adoption du collectif budgétaire, la part des crédits budgétaires soumise aux procédures de passation de marchés à fin juin 2017 a été fixée à 2.836,3 milliards de francs CFA, soit 44% du budget, dont 2.697,6 milliards de francs CFA consacrés aux procédures classiques et 138,7 milliards de francs CFA affectés aux procédures simplifiées. 
Ainsi, le nombre de lignes budgétaires soumises à passation de marchés est ressorti à 49.698 contre 47.874 à fin juin 2016, soit une augmentation de 3,8%. 
A fin juin 2017, sur 49.698 lignes à marché, 5.108 ont fait l’objet d’une programmation dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP), pour un montant de 1.950,2 milliards de francs CFA. 

Les marchés approuvés à fin juin 2017 s’élèvent à 390 milliards de francs CFA contre 368,5 milliards de francs CFA à fin juin 2016, soit une hausse de 5,8%. En nombre, 1.325 marchés ont été approuvés contre 1.034 sur la même période en 2016, soit une augmentation de 28,1%.
Les marchés passés par le biais de procédures classiques représentent en valeur 384,1 milliards de francs CFA et en nombre 1.102, soit 98,5% et 83,2% des marchés approuvés.
Les marchés attribués selon des procédures simplifiées sont au nombre de 223 à fin juin 2017, soit 16,8% en nombre et 5,9 milliards de francs CFA en valeur, 1,5% des marchés approuvés.
A fin juin 2017, la part des marchés approuvés en faveur des Petites et Moyennes Entreprises ivoiriennes est estimée à 19,6%, contre 14,7% à fin juin 2016, soit une hausse de 4,9 points. 
Quant au délai moyen de passation des marchés, il ressort à 102,4 jours à fin juin 2017, contre 129,4 jours à fin juin 2016, pour un délai réglementaire visé de 88 jours.

10-Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du budget à fin juin 2017 
La période de janvier à juin 2017 a été marquée par un environnement économique et sociopolitique relativement perturbé ainsi que par une évolution globalement défavorable des cours des matières premières, pétrole et cacao notamment. Ces évolutions ont conduit le Conseil des Ministres à adopter le 10 mai 2017 un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017, constatant une baisse du budget, de 6501,4 à 6447,6 milliards de francs CFA. 
A fin juin 2017, le budget de ressources a été exécuté à hauteur de 97,6%, avec un niveau de ressources mobilisées de 3174,6 milliards de francs CFA, pour un objectif de 3252,2 milliards de francs CFA. Les recettes fiscales et non fiscales, effectivement mobilisées, représentent respectivement 103,3 et 113,2 milliards de francs CFA des prévisions. 
Les dépenses exécutées à fin juin 2017 s’élèvent à 2636 milliards de francs CFA, pour une prévision de 2880, soit un taux de réalisation de 91,6%. Les niveaux d’exécution des dépenses d’investissement et des dépenses pro-pauvres sont respectivement de 85,1% et de 100,4%.
L’exécution du budget au terme du premier semestre 2017 s’est traduite par une mobilisation des recettes en ligne avec les objectifs fixés et un niveau de dépenses en deçà des prévisions, ce qui dénote d’une bonne maitrise de la gestion budgétaire, qui devra se poursuivre au cours du deuxième semestre, tout en améliorant le taux d’exécution des dépenses d’investissements. 
D- DIVERS

Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’arrêt du Tribunal International du Droit de la Mer sur la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana.

Le 29 septembre 2014, alors que les deux pays étaient engagés dans un processus de délimitation consensuel de leur frontière maritime, comme il est d’usage en la matière, le Ghana, de façon unilatérale, a saisi le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) aux fins de délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana.
A l’issue de plusieurs audiences d’une procédure longue de trois ans, le TIDM a émis le 23 septembre 2017 un arrêt mettant définitivement un terme au différend qui opposait les deux pays sur le tracé de leur frontière maritime.

Cette décision de la Chambre Spéciale du TIDM, récusant les arguments des deux Etats, retient comme méthode de délimitation, celle de l’équidistance, à partir de laquelle elle détermine et fixe une ligne frontière distincte de celle revendiquée par chacune des parties.
Cette nouvelle ligne frontière judiciaire, opposable à tous, permet à la Côte d’Ivoire de reprendre plus sereinement ses projets d’exploration dans la zone précédemment litigeuse et d’attirer plus aisément les investissements dans cette zone. 
Le résultat de ce processus permet à notre pays de conserver les gisements d’hydrocarbures mis en relief sur les blocs à l’Est du bassin sédimentaire et éventuellement de déplacer les limites de cinq blocs pétroliers vers l’Est conformément aux limites définies par le TIDM.
Le Conseil prend acte de cette décision du TIDM et prend l’engagement de la respecter et de la mettre en œuvre.




Fait à Abidjan, le 27 septembre 2017 

Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement

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